Rupture brutale des relations commerciales établies

Rupture brutale des relations commerciales établies

Les 4 questions clés de la rupture brutale des relations commerciales établies.

Avant d’entamer une procédure ou une défense liées à une rupture des relations commerciales établies, il vous sera nécessaire de répondre à ces 4 questions clés. 

Qu'est ce qu'une rupture brutale ?

La rupture brutale d’une relation commerciale établie est le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale, sans préavis ou avec un préavis suffisant, en tenant compte de la durée de la relation commerciale et en respectant la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce.

Comment évaluer son préjudice ?

Le professionnel qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie engage sa responsabilité civile délictuelle et s’expose à une condamnation à des dommages et intérêts pour rétablir le préjudice subi. Mais comment évaluer ce type de préjudice ? Peut-on également cumuler le préjudice délictuel avec un préjudice contractuel ? 

Vos questions sur Rupture brutale des relations commerciale établies

FAQ – Vos questions pratiques sur la rupture brutale des relations commerciales établie

Le Cabinet 22L Avocats a développé une expertise dans les litiges de ruptures brutales des relations commerciales établies et tente de répondre à l’ensemble de vos questions dans la FAQ ci-dessous :

  • Quand est-ce qu’une relation est jugée établie ?
  • Mon distributeur à dénoncer quelques semaines avant la renégociation les contrat qui nous liaient. Que faire ?
  • Quelle forme peut prendre la rupture ?
  • Je suis en situation de dépendance économique, le préavis doit-il être allongé ?

Des avocats expérimentés

Le Cabinet 22L Avocats vous apportera une solution concernant toutes les problématiques liées au contentieux de rupture brutale des relations commerciales établies.

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