Recours contentieux
Requalification de la relation contractuelle entre une plateforme et leurs usagers en contrat de travail.
Situations concernées
Vous êtes travailleur indépendant et travaillez pour une plateforme ? Une action en justice pour faire requalifier votre situation est dès lors possible. La Cour de cassation a récemment requalifié en contrat de travail la relation contractuelle entre la société Uber et un de ses chauffeurs.
Ainsi, dès lors que la plateforme vous impose certaines obligations éléments (client, tarif, manière d’exercer vos fonctions) et si le non-respect de ces obligations entraînent une sanction, vous êtes en mesure de demander la requalification de la relation contractuelle qui vous unie avec la plateforme en contrat de travail.
Recours contre les plateformes
Questions fréquentes
Si vous êtes travailleur indépendant et travaillez pour une plateforme, une action en justice pour faire requalifier votre situation est dès lors possible.
La Cour de cassation a récemment requalifié en contrat de travail la relation contractuelle entre la société Uber et un de ses chauffeurs.
Ainsi, dès lors que la plateforme vous impose certaines obligations éléments (client, tarif, manière d’exercer vos fonctions) et si le non-respect de ces obligations entraînent une sanction, vous êtes en mesure de demander la requalification de la relation contractuelle qui vous unie avec la plateforme en contrat de travail.
Il faut distinguer deux situations :
- vous êtes toujours utilisateur de la plateforme : vous bénéficiez des avantages du statut salarié
- vous n’êtes plus utilisateur de la plateforme : vous avez la possibilité de contester la rupture de votre contrat de travail et obtenir des dédommagement.
En tant que salarié, vous pourrez notamment bénéficier des avantages suivants :
Demandes | Commentaires |
Congés payés | Vous pouvez bénéficier de 2,5 jours ouvrables par mois |
Rappel de salaire | Vous avez le droit à une rémunération au moins égale au SMIC. A défaut, vous pouvez demander un rappel de salaire jusqu’à 3 ans en arrière. |
Droit au repos | Vous bénéficiez du droit au repos hebdomadaire et quotidien |
Respect des durées maximales de travail | En tant que salarié, vous êtes soumis à la durée maximale de travail quotidienne et hebdomadaire. |
Changement de régime social | En tant que salarié, vous pouvez relever de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). |
Mutuelle d’entreprise | Une mutuelle doit vous être proposée par l’employeur |
Pour toutes informations complémentaires, n’hésitez pas à joindre le cabinet par mail.
Pourquoi avoir recourt à un avocat dans ce type de procédure ?
Recours contre une plateforme pour la requalification
Précision
L’avocat rédigera l’ensemble des documents de procédure de la saisine aux conclusions.
L’avocat attachera le plus grand soin à mettre en avant les pièces nécessaires permettant de prouver votre préjudice et obtenir ainsi la requalification.
Interlocuteur unique
Votre dossier sera suivi personnellement par un avocat. Le cabinet a développé des outils pour faciliter vos échanges avec votre avocat.
Information
L’avocat vous expliquera les différentes étapes de la procédure et vous accompagnera tout au long de celle-ci afin de répondre à vos questions.
Suivi du dossier facilité
Vous disposerez d’un espace client qui vous permettra de suivre la procédure et les diligences faites par votre avocat en temps réel.
Une tarification fixe pour la procédure prud'hommale
Honoraires au forfait
Pour l'ensemble de la procédure prud'homale-
666,67 € HT, hors frais postaux
-
10% d'honoraires sur les résultats
-
Les honoraires peuvent être réglées en plusieurs fois
