Mentions légales

ARTICLE 1. Identification

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la présente section identifie l’éditeur, le directeur de la publication, le webmaster et l’hébergeur :

1.1 – L’éditeur du site www. 22l-avocats.fr

Cabinet 22L Avocats AARPI
Avocats au barreau de Paris
22, rue de Longchamp
75116 Paris
SIRET : 841 531 551 00015
TVA intracommunautaire : FR12 841 531 551
Téléphone : 01.81.70.34.56
Email : contact@22l-avocats.fr

1.2- Le webmaster

Céline CHAPMAN
22, rue de Longchamp
75116 Paris
SIRET : 
810 979 294 00024
Téléphone : 01.81.70.34.56
Email : contact@22L-avocats.fr

1.3- Le directeur de la publication du site

Céline CHAPMAN
Associée du Cabinet 22L Avocats AARPI
22, rue de Longchamp
75116 Paris

1.4 – L’hébergeur 

Le site est hébergé par la société :

Ligne Web Services (LWS)
4, rue Galvani
75017 Paris
Téléphone : 01.77.62.30.03

1.5- Crédits photos

www.depositphotos.com

ARTICLE 2. Fonctionnement du site

L’utilisation du site www.22l-avocats.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.22l-avocats.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Le site du Cabinet 22L Avocats www.22l-avocats.fr .fr est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 sous réserve des interruptions en raison d’opérations techniques de maintenance et de mise à jour que le Cabinet 22L Avocats jugerait utiles d’effectuer.

Toutefois, le Cabinet 22L ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité du site et ceci pour quelque cause que ce soit.
Le site www.22l-avocats.fr .fr est mis à jour régulièrement par Céline CHAPMAN et Gaël Collin.

De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

ARTICLE 3. Responsabilité

Le site www.22l-avocats.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités proposées par le Cabinet.

Les informations figurant sur le site ne pourront pas être interprétées comme des informations précontractuelles relative aux prestations du Cabinet 22L Avocats et ne constituent pas une garantie contractuelle quelconque offerte par le Cabinet 22L Avocats dans le cadre de son activité.

Le Cabinet 22L Avocats ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Le Cabinet 22L Avocats ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.22l-avocats.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications mentionnées ci-dessus.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Le Cabine 22L Avocats se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, le Cabinet 22L Avocats se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

ARTICLE 4. Propriété intellectuelle

Chacun des éléments composants le site www.22l-avocats.fr pris indépendamment notamment les textes, images fixes ou animées, graphismes, logo, icônes, sons, fichiers sont la propriété exclusive du Cabinet 22L Avocats ou de tiers qui lui ont concédé une licence.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Cabinet 22L Avocats.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle.

ARTICLE 5. Données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par le Règlement européen sur la protection des données n°2016-679 du 27 avril 2017, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que le décret 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié. .

Aucune données personnelles de l’utilisateur du site www.22l-avocats.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Pour davantage d’informations concernant notre politique de protection des données personnelles, nous vous invitons à lire notre politique de confidentialité.

ARTICLE 6. Liens hypertextes

Le site www.22l-avocats.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation du Cabinet 22L Avocats.

Le Cabinet privilégie les liens vers des sites institutionnels (Légifrance) et s’assure régulièrement que le contenu n’est pas contraire aux principes déontologiques liés à la profession d’avocat.

ARTICLE 7. Cookies

La navigation sur le site www.22l-avocats.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.

Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies : Pour en savoir plus.

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L’utilisateur est informé que le fait de bloquer les cookies peut altérer la qualité de l’accès et/ou de la navigation sur le site du Cabinet.

ARTICLE 8 . Loi applicable

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.22l-avocats.fr du Cabinet 22L Avocats est régi par les lois françaises.

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris – plus d’informations sur le médiateur de la consommation sur le site internet : mediateur-consommation-avocat.fr .