Tout savoir sur l’infraction d’abus de biens sociaux

FAQ – Abus de biens sociaux

Cet article fait état des principales questions concernant l’infraction d’abus de biens sociaux.

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter le Cabinet.

L’ abus de biens sociaux constitue une infraction pénale spéciale définie aux articles L241-3-4 et L242-6-3 du Code de commerce.

Cet abus consiste dans le fait, pour certains dirigeants de sociétés commerciales, de faire, de mauvaise foi, un usage des biens de la société qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

Les critères pour qu’un abus de biens sociaux soit caractérisé sont les suivants :

  • être un dirigeant de société commerciales ;

  • faire un usage des bien de la société contraire à l’intérêt de celle-ci ;

  • que cette usage ait une finalité personnelle ;

  • avoir conscience que l’usage effectué est contraire à l’intérêt de la société.

Seul un dirigeant d’entreprise commerciale (SARL, SA, SAS, etc.) est susceptible de commettre un abus de biens sociaux.

Aussi, un dirigeant d’association, les salariés ou les associés d’une société ne peuvent pas être poursuivis pour abus de bien sociaux mais pour abus de confiance.

Néanmoins, certaines personnes qui pourraient être poursuivies en tant qu’auteur peuvent l’être en tant que complice comme par exemple : le commissaire aux comptes, l’expert-comptable.

Les biens sociaux sont tous les biens appartenant à la société, que ceux-ci soient corporels (véhicules, immeubles, stocks, argent liquide) ou incorporels (créances, marques, clientèle), mobiliers ou immobiliers.

En pratique, les biens les plus fréquemment utilisés de manière illicite sont les fonds de la société.

S’il s’agit le plus souvent d’un acte positif consistant en l’appropriation d’un bien appartenant à la société, l’abus de biens sociaux est également caractérisé en cas d’usage abusif qui pourrait se traduire par l’appropriation pure et simple d’un bien de la société ou l’utilisation de celui-ci à des fins exclusivement personnelles tel qu’un véhicule, matériel, salariés utilisés pour des besoins personnels par exemple.

La prescription est de trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation.

Seulement la société puisque celle-ci est l’unique victime de ce délit.

Dès lors, seule la société peut agir par l’intermédiaire de son représentant légal. Lorsque le représentant légal est l’auteur du détournement, les associés peuvent agir pour le compte de la société conformément à l’article L225-252 du Code de commerce.

Seulement la société.

Les associés, cautions, créanciers ou syndicats ne peuvent être indemnisés dans le cadre d’un abus de biens sociaux individuellement pour le préjudice indirect subi du fait de l’appauvrissement de la société.

Ces personnes auront toujours la possibilité d’être indemnisé par le dirigeant dans le cadre d’une procédure civile.

La société ou les associés agissant pour la société doivent déposer plainte et se constituer partie civile.

Il est recommandé de faire appel à un avocat expert en cette matière vous permettant de mener à bien votre action ou votre défense.

Vous avez des questions concernant les abus de biens sociaux et vous souhaitez avoir les conseils et l’expertise d’un avocat, n’hésitez pas à contacter le Cabinet.

***

Céline CHAPMAN & Gaël COLLIN | Associés du Cabinet 22L Avocats AARPI

Vous souhaitez faire le point sur votre dossier ? Vous n’êtes pas client du cabinet et vous souhaitez faire appel aux services du cabinet ? Dans ce cas, vous pouvez prendre un rendez-vous directement en ligne.