FAQ – La constitution de partie civile

Cet article fait état des principales questions concernant la qualité de partie civile. Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter le Cabinet.

La victime d’une infraction pénale dispose de deux voies pour demander la réparation de son préjudice :

La voie civile : La victime choisie la voie civile pour la seule réparation du préjudice subi du fait d’une infraction pénale en demandant des dommages intérêts. Le choix de la voie civile est en principe irrévocable (article 5 de Code de procédure pénale).

La voie pénale : Elle permet d’obtenir la réparation du préjudice et d’être partie au procès pénal. Pour l’emprunter, il faut se constituer partie civile.

Tout dépend du tribunal saisi en premier.

Si le tribunal pénal est saisi le premier, il est possible de saisir dans un second temps un tribunal civil pour obtenir un dédommagement. Mais, dans ce cas et selon l’article 4 du Code de procédure pénale, le juge civil devra attendre que le juge pénal ait rendu sa décision.

Si le tribunal civil a été saisi le premier, il est impossible de saisir ensuite le tribunal pénal.

Il existe toutefois deux exceptions à ce principe : (i) si le tribunal pénal a été saisi par le ministère public avant que le tribunal civil n’ait rendu son jugement ou (ii) si le tribunal civil demeure compétent en matière de référé, afin d’ordonner toutes les mesures provisoires nécessaires, même si le demandeur s’est déjà constitué partie civile devant le tribunal pénal.

Avantages :

  • Une indemnisation plus rapide ;
  • Une procédure plus économique ;
  • La procédure est réalisée par l’autorité publique ;
  • La victime bénéficie des preuves recueillies par le ministère public.

Risques :

  • La condamnation à une amende civile en cas de constitution de partie civile abusive
  • La condamnation à des dommages-intérêts, en cas de non-lieu et notamment à la suite d’une plainte de constitution de partie civile ;
  • Une poursuite pour dénonciation calomnieuse en cas de non-lieu ou de relaxe ou acquittement.

Lorsque vous êtes victime d’une infraction pénale (vol, agression, atteinte à vos biens…), vous devez vous constituer partie civile pour obtenir la réparation de votre préjudice et être partie au procès.

Ainsi par cette constitution, la victime s’associe aux poursuites du ministère public et du procureur de la république qui représente les intérêts de la société.

La victime ne peut pas pour autant formuler de demande sur la peine susceptible d’être prononcée par les juges à l’encontre de l’auteur de l’infraction mais simplement des dommages et intérêt en indemnisation des préjudices subis subséquemment à l’infraction.

La victime ne peut se constituer partie civile que pour les crimes et les délits. En revanche, cela n’est pas possible pour les contraventions.

Il existe trois possibilités : soit en adressant une plainte avec constitution de partie civile (i), soit en procédant par voie d’intervention (ii). Il existe une troisième voie qui est celle de la citation directe (iii).

  • La voie d’intervention

La voie d’intervention est l’hypothèse dans laquelle l’action publique a déjà été déclenchée par le ministère public de sorte la victime devra se constituer partie civile au cours de la procédure et ainsi « prendre le train en marche ».

Ainsi, l’article 87 du Code de procédure pénale prévoit la constitution de partie civile dans l’hypothèse où le Parquet a ouvert une information judiciaire. En effet, elle peut avoir lieu « tout moment au cours de l’instruction ».

En intervenant au cours d’une procédure d’instruction tout victimes pourra donc se joindre à l’information judiciaire et avoir accès au dossier en se constituant partie civile.

Lorsqu’il n’y a pas eu d’ouverture d’information judiciaire ou lorsque l’instruction judiciaire est terminée et ce, conformément à l’article 419 du Code de procédure pénale : « La déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l’audience au greffe, soit pendant l’audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions ».

Aussi, en intervenant devant une juridiction de jugement, les victimes pourront réclamer des dommages et intérêts le jour du jugement.

  • La voie d’action

La voie d’action est l’hypothèse dans laquelle l’action publique n’a pas encore été déclenchée.

Après avoir déposé une première plainte simple qui a fait l’objet d’un classement sans suite ou qui est restée sans réponse dans un délai de trois mois, la victime pourra faire déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des Juges d’Instruction.

Ce dépôt de plainte avec constitution de partie civile aura comme conséquence de mettre en mouvement l’action publique puisque le Juge d’instruction devra ouvrir une information judiciaire.

  • La citation directe

Dans le cadre la citation directe, la victime d’une infraction peut assigner directement devant la juridiction de jugement.

La citation directe est un exploit d’huissier soumis à un formalisme précis (article 550 du Code de procédure pénale).

Seules les personnes qui ont personnellement et directement souffert du dommage peuvent se constituer partie civile. Les victimes indirectes de l’infraction ne peuvent pas intervenir au cours d’un procès pénal.

Pour avoir accès à la qualité de partie civile, il faut remplir plusieurs conditions :

  • avoir la qualité de victime (c’est-à-dire avoir subi un préjudice personnel et direct) ;
  • avoir un intérêt à agir (qui découle de l’existence du préjudice et de la possibilité de tirer un avantage du procès) ;
  • avoir la qualité à agir (correspondant au droit de solliciter un juge afin qu’il examine le bien-fondé d’une prétention).

Oui, lorsque la victime décède après avoir subi l’infraction, ses héritiers ont le droit de demander réparation du préjudice subi par la victime décédée, ils peuvent se constituer partie civile.

Cela est possible pour la victime à tout moment de la procédure, jusqu’au jour de l’audience et en tout cas jusqu’au réquisitoire du Procureur.

Oui.

La victime peut se constituer jusqu’à l’extinction de l’action pénale.

La victime dispose néanmoins d’un délai de 10 ans pour demander aux juridictions civiles (tribunal de grande instance ou tribunal d’instance) la réparation de son dommage.

Non, il n’est pas obligatoire d’être représenté par un avocat.

Toutefois, le recours à un avocat se révèle particulièrement utile tant pour la préparation, la constitution du dossier ainsi que pour protéger la victime des éventuels aléas de la procédure pénale.

Le recours à un avocat permet également à la victime d’être représentée à l’audience, de sorte que son éventuelle absence lors de l’audience de jugement ne l’empêchera pas de faire valoir ses droits.

Dès lors, être représenté par un avocat vous permettra notamment :

  • de déterminer et chiffrer votre préjudice ;
  • d’avoir connaissance du dossier d’instruction ;
  • de se faire représenter à l’audience ;
  • de mettre en place un défense efficace en mettant en avant les moyens de défense à utiliser et éviter ceux à proscrire ;
  • de produire les pièces justificatives nécessaires ;
  • d’être informé sur l’opportunité d’un renvoi sur intérêt civil ;
  • de connaître les procédures concernant l’appel en cause des organismes de sécurité sociale en présence d’un préjudice corporel, conditionnant la recevabilité d’une constitution de partie civile ;
  • d’appuyer la poursuite lorsque la relaxe du prévenu est envisageable ;
  • de formuler des demandes d’actes.

Vous êtes victime d’une infraction et vous souhaitez avoir les conseils et l’expertise d’un avocat, n’hésitez pas à contacter le Cabinet.

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Céline CHAPMAN & Gaël COLLIN | Associés du Cabinet 22L Avocats AARPI

Céline CHAPMAN

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