Selon une étude publiée en juillet 2019 et réalisée conjointement par la Fédération du E-commerce et de la Vente à Distance (FEVAD) et le cabinet KPMG, il existait plus de 200.000 sites e-commerce actifs en 2018, contre 173.000 fin 2017, soit une augmentation de 13,5% en seulement une année.

Des chiffres qui ne sont pas étrangers à l’arrivée en France d’une nouvelle pratique de distribution dénommée le dropshipping.

Le dropshipping a, sur le papier, tout pour plaire : très peu d’investissements, aucune logistique, des plateformes offrant des outils tout-en-un pour créer une boutique facilement et rapidement, avec à la clé la réalisation d’importants bénéfices.   

Qu'est-ce que le dropshipping ?

Le dropshipping est une technique de vente reposant sur un système réunissant trois acteurs :

  • un client ;
  • un vendeur (e-commerçant) ;
  • un fournisseur (aussi appelé « dropshipper »).

Le principe est simple :

Tout d’abord, le e-commerçant met en ligne un site marchant proposant les produits figurant dans le catalogue de son/ses fournisseur(s).

Puis, le consommateur parcourt le site Internet du e-commerçant, réalise des achats et règle sa commande sur celui-ci.

Dès la commande et le paiement du client reçus par le e-commerçant, celui-ci, après avoir prélevé une commission sur le montant réglé, transmet ensuite la commande à son fournisseur.

Le fournisseur prépare enfin la commande du client et procède directement à l’expédition de celle-ci.

Connaitre ce systhème de distribution innovant

Il résulte de ce qui précède que le vendeur n’apparait être qu’un simple intermédiaire ne détenant pas de stock et faisant livrer le client final directement par son fournisseur sans que le client en ait connaissance.

Le vendeur est, en réalité, seulement chargé de vendre le produit, mais n’a, à aucun moment, à se préoccuper du reste de la chaîne logistique. Celle-ci est du ressort du fournisseur qui a ainsi pour mission de gérer l’ensemble des stocks et l’expédition qui sont à sa charge.

Quels sont les liens contractuels identifiables ?

Au sens de l’article 1582 du Code civil, un contrat de vente existe entre le e-commerçant et le consommateur final.

Au sens de l’article 1710 et suivants du Code civil, un contrat de prestation de services existe entre le e-commerçant et le fournisseur, d’où la nécessité de trouver des fournisseurs de confiance.

Afin d’exercer une activité de dropshipping, il est notamment indispensable pour l’e-commerçant et le fournisseur d’établir un contrat devant contenir, entre autres, toutes les obligations des deux parties : confidentialité, transfert et retour des produits, responsabilité de chacun…

A l’instar de tout site de vente en ligne, une boutique e-commerce doit également contenir des conditions générales de vente ainsi que tous les éléments constituant les mentions légales. Ces parties sont obligatoires afin d’exercer une activité commerciale sur Internet en toute légalité.

Le cabinet 22L Avocats est à votre disposition pour toute action ou toute information.

*Article rédigé avec l’expertise de Thomas Zamaron, Juriste 22L Avocats.

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