Comme tout e-commerçant, le vendeur doit se conformer à un cadre légal qui protège le consommateur. Mais, étant donné que dans le cadre du dropshipping ce n’est pas au vendeur d’assurer la logistique mais au fournisseur, les choses sont plus complexes.

L'existence d'une responsabilité

Le e-commerçant, par le biais du dropshipping, s’épargne certes de tous les inconvénients liés à la gestion d’espaces pour stocker ses marchandises. Mais dans ce système, le commerçant est l’unique partenaire de son client et répond donc seul des défectuosités du produit ou des incidents liés à la livraison.

Se posent alors les questions des normes et de la qualité des produits vendus. Si un accident venait à survenir avec un produit vendu par le vendeur, sa responsabilité pourrait être directement engagée.

Situation : si un client achète sur le site Internet du vendeur des jouets pour ses enfants, mais que ces jouets vendus proviennent de Chine. Suit l’on suit le schéma du dropshipping, c’est le fabricant chinois qui va mettre les produits dans les mains du client. Le produit est possiblement fabriqué avec des produits toxiques, donc nocifs pour la santé des enfants.

Le client va alors se retourner contre le vendeur et non contre le fournisseur. Ce sera au vendeur, dans un second temps, de se retourner contre le fabricant à condition qu’un contrat solide soit écrit entre vendeur et fournisseur.

Un contrat nécessaire

Un contrat de dropshipping s’avère alors indispensable pour encadrer la relation entre l’e-commerçant et le fournisseur envoyant directement les produits au client final. Ce contrat aura pour fonction de de préciser les points suivants : les obligations respectives de chacune des parties, un accord de confidentialité, les modalités de transfert des commandes des clients, de livraison, de gestion des retours, et de paiement du fournisseur.

Le contrat de dropshopping doit notamment respecter les exigences de l’article L.121-20-3 alinéa 4 du Code de la consommation, qui précise les responsabilités à l’égard du consommateur final en rappelant notamment que : « Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services. »

Le e-commerçant à la tête d’un réseau de dropshipping est directement responsable du suivi du traitement de la commande, de l’expédition correcte du produit et du respect de la loi, notamment de la loi Hamon, et a donc tout intérêt à se reposer sur un contrat de dropshipping clair afin de s’assurer une relation équilibrée avec son fournisseur. Le texte du Code de la consommation établit clairement que le vendeur est tenu d’une obligation de résultat quant à l’accomplissement de la vente à distance.

La bonne exécution du contrat exprimé l’idée que le vendeur est responsable de plein droit, de la commande à la livraison du produit, peu importe qu’il ait recours à des prestataires.

Les responsabilités du vendeur et du fournisseur

Le commerçant qui délègue la livraison ne doit pas par ailleurs se croire exempté d’enregistrer son activité au registre des sociétés comme activité commerciale ou en tant qu’autoentrepreneur. Il réalise des actes marchands, s’engage dans une relation de vente (via des conditions générales de vente) avec les clients passant commande sur son site, et reçoit des paiements. Il court un risque de requalification de son activité et de pénalités s’il ne se met pas en règle dès le départ.

En pratique, pour déterminer la responsabilité des intervenants dans le cadre du dropshipping, une juridiction serait probablement amenée à :

  • Appliquer à la relation entre le vendeur et l’acheteur la législation du Code de la consommation (relation professionnel – consommateur) ;
  • Appliquer à la relation entre le fournisseur et le vendeur, les dispositions du Code du commerce (relation entre professionnels) ;
  • Appliquer les règles de la responsabilité contractuelle pour la relation entre le fournisseur et l’acheteur.

Quelle pourrait être la seule cause d’exonération possible pour le vendeur ? Le vendeur aura des difficultés à en trouver une. Le fait du tiers ne pourra pas être invoqué par le vendeur à l’égard du fournisseur pour s’exonérer de sa responsabilité car le fournisseur n’est pas considéré comme un véritable tiers à l’opération contractuelle. 

De son côté, le fournisseur court a contrario peu de risques dans une opération de dropshipping. Il reçoit des commandes et les expédie. Il devra tout de même mettre en place un processus et un cadre d’expédition des commandes, pour ne pas perdre de temps.

Pour autant le fournisseur a tout intérêt à utiliser un contrat solide et rédigé comme il se doit dans sa rédaction avec un e-commerçant, notamment en ce qui concerne les paiements et la gestion des retours. La relation commerciale doit être encadrée, pour faire face à d’éventuels litiges.

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*Article rédigé avec l’expertise de Thomas Zamaron, Juriste 22L Avocats.

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