Cass. com., 15 septembre 2009 – Rupture brutale des relations commerciales établies

Résumé de la décision (succession de contrats ponctuels et relation établie) : 

Dans son arrêt n°08-19.200 du 15 septembre 2009, la Cour de cassation a rappelé qu’une succession de contrats ponctuels pouvaient être suffisante pour caractériser une relation commerciale établie. 

 

1 - Faits du litige

La société X exerce une activité principale de négociant en vin et commercialise une importante partie de ses produits lors des foires et des salons.

La société X participait depuis plusieurs années dans le cadre de la Foire de Paris organisé par la société Y et qui décide notamment des conditions d’accès aux salons qu’elle organise et alloue les différents emplacements aux candidats exposants.

En 2004, la société Y a informé la société X que son salon serait dorénavant réservé aux producteurs, producteurs négociants, caves coopératives et importateurs de vins étrangers, les négociants en vin ne pouvant plus y participer.

La société X a alors assigné pour rupture brutale des relations commerciales établies la société X estimant que la décision de la société X était abusive et considérant qu’elle lui causait un grave préjudice.

La société Y avançait devant le tribunal et la Cour d’appel qu’une succession de contrats ponctuels, n’impliquerait aucun courant d’affaires entre les intéressés ni aucun droit à la réitération du contrat. Pour la société Y, la relation qu’elle entretenait avec son cocontractant ne pouvait être qualifiée de relation commerciale établie.

2 - Décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation a jugé que : « par motifs propres et adoptés l’arrêt retient que la qualification de relations commerciales établies au sens de (l’ancien) l’article L. 442 6 I 5° (nouveau L 442-1 II) du Code de commerce n‘est pas conditionnée par l’existence d’un échange permanent et continu entre les parties et qu’une succession de contrats ponctuels peut être suffisante pour caractériser une relation commerciale établie ».

3 - Remarques

La Cour de cassation a rappeler qu’une succession de contrats ponctuels pouvaient être suffisante pour caractériser une relation commerciale établie. 

En effet, pour la jurisprudence, une relation commerciale est jugée établie au regard de son « caractère suivi, stable et habituel (…) où la partie victime de l’interruption pouvait raisonnablement anticiper pour l’avenir une certaine continuité du flux d’affaire avec son partenaire commercial » (Rapport annuel de la Cour de cassation pour l’année 2008, p. 306).

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Rupture brutale des relations commerciales établies

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