CA Paris, 5 septembre 2019 – Rupture brutale des relations commerciales établies

Résumé de la décision  : 

Dans son arrêt n°17/01506 du 5 septembre 2019, la Cour d’appel de Paris a rappelé le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, n’interdit pas au créancier d’une obligation, de présenter, outre sa demande en responsabilité contractuelle, une demande distincte fondée sur la rupture brutale des relations commerciales établies.

1 - Faits du litige

Une société X spécialisée dans la fabrication de sushis s’était engagé le 1er janvier 2010 à approvisionner un distributeur spécialisé Y dans le commerce international de gros de produits de la mer en signant en 2010 un contrat cadre aux termes duquel la société X confiait à la société Y la commercialisation exclusive en France, Tunisie, Algérie et Maroc des sushis qu’elle fabriquait.

En 2014, la société X a informé la société Y qu’elle cesserait de l’approvisionner en sushis à compter de la fin du mois d’avril 2014 invoquant une hausse du coût des matières premières et des coûts élevés de logistique et de conditionnement.

La société Y a assigné la société X d’une part, sur un fondement contractuelle en invoquant les stipulations du contrat qui prévoyait un préavis d’une année en cas de résiliation par la société X et, d’autre part, le paiement d’une indemnité de rupture équivalente à trois années de marge (fondement délictuel),

Sur le fondement délictuel de l’ancien article L.442-6, I,5° (nouveau 442-1 II) du code de commerce, le Tribunal de commerce de Paris a débouté la société Y de ses demandes de réparation en invoquant l’impossibilité du cumul des fondements contractuels et délictuels. 

La société Y a interjeté appel.

2 - Décision de la Cour d'appel

La Cour de Paris a alors infirmé le jugement en indiquant que : 

« la demande de réparation fondée sur l’article L.442-6, I,5° du Code de commerce, de nature délictuelle, tend à la réparation d’un préjudice résultant de la rupture brutale d’une relation commerciale établie tandis que la demande de réparation en responsabilité contractuelle tend à la réparation résultant d’un manquement contractuel. Ces deux actions ont donc un objet distinct et il est loisible [au distributeur] de choisir le fondement adéquat pour voir prospérer sa demande d’indemnisation, voire même d’invoquer les deux fondements sans se voir opposer le principe de non-cumul entre responsabilités contractuelle et délictuelle dès lors que les demandes reposent sur des faits distincts ou tendent à la réparation de préjudices distincts. »

3 - Remarques

Dans la droite ligne de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass com., 10 avril 2019 n°118-12.882), le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, n’interdit pas au créancier d’une obligation, de présenter, outre sa demande en responsabilité contractuelle, une demande distincte fondée sur L. 442-1 II du Code de commerce. 

Le raisonnement sous-jacent est le suivant : manquement contractuel et rupture brutale sont considérés comme deux faits ou préjudices distincts.

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Rupture brutale des relations commerciales établies

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