Cass. Com., 6 février 2007 – Rupture brutale des relations commerciales établies

Résumé de la décision  (clause d’attribution et rupture brutale des relations commerciales) : 

Dans son arrêt n°04-13.178 du 6 février 2007, la Cour de cassation a rappelé qu’une clause d’attribution de compétence n’empêche pas une “victime” d’assigner son co-contractant sur un fondement délictuel de la rupture brutale des relations commerciales. 

 

1 - Faits du litige

Les sociétés X entretenaient des relations commerciales suivies avec une société Y qui leur vendait à des tarifs préférentiels ses produits destinés à la vente aux grandes surfaces. Se plaignant de la brutalité de la rupture de ses relations résultant, selon elles, d’une augmentation sans préavis des tarifs qui leur étaient jusqu’alors consentis par la société X , les sociétés Y l’ont assigné sur le fondement de l’ancien article L. 442-6-1-5° (nouveau L 442-1 II) du Code de commerce en paiement de dommages et intérêts.

Par jugement du 16 septembre 2003, le tribunal de commerce de Libourne s’est déclaré incompétent territorialement au profit du tribunal de commerce de Nantes pour statuer sur les demandes présentées par ces deux sociétés . Pour statuer ainsi le tribunal a considéré que quel que soit le fondement de la responsabilité (délictuelle ou contractuelle) il n’était pas concerné .

Par arrêt en date du 27 janvier 2004, la Cour d’appel de Bordeaux a confirmé cette décision en considérant, qu’au regard des relations habituelles et stables entre les parties depuis plusieurs années, il s’agissait au cas d’espèce d’une responsabilité contractuelle de sorte que X ayant son siège social dans le ressort du tribunal de commerce de Nantes, seule cette juridiction était compétente, une clause attributive de compétence figurant en outre dans ses tarifs ;

2 - Décision de la Cour de cassation

Par arrêt en date du 6 février 2007, la Cour de Cassation a reproché à la cour d’appel de Bordeaux d’avoir statué ainsi au motif que le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de relations commerciales et respectant la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels, engageait la responsabilité délictuelle de son auteur .

3 - Remarques - Clause d'attribution et rupture brutale des relations commerciales

La Cour de cassation a choisi de placer la responsabilité sur le terrain délictuel déduisant ainsi que la clause d’attribution de compétence était inapplicable car ne régissant que les instances issues du contrat lui-même.

La Cour de cassation a eu le même raisonnement dans un arrêt du 20 mai 2014.  

 

En effet, la Cour a indiqué  dans cet arrêt que lorsqu’une partie décide de procéder à une modification substantielle du contrat, elle doit en informer son partenaire pour ouvrir avec lui des négociations suffisamment en amont. A défaut, le partenaire pourra estimer que la modification proposée constitue une décision délibérée susceptible d’être requalifiée de rupture partielle de la relation commerciale au sens de l’article L 442-1 II° du Code de commerce (Cass.com., 20 mai 2014 – n° 13-16.398).

 

 

 

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Rupture brutale des relations commerciales établies

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