Cass Com., 10 avril 2019 – Rupture brutale des relations commerciales établies

Résumé de la décision (Demande distincte fondée sur la responsabilité délictuelle)  : 

Dans son arrêt n°18-12.882 du 10 avril 2019, la Cour de cassation a rappelé le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, n’interdit pas au créancier d’une obligation, de présenter, outre sa demande en responsabilité contractuelle, une demande distincte fondée sur la rupture brutale des relations commerciales établies.

1 - Faits du litige

La société X a confié en 1973 la distribution exclusive de ses produits pour les Antilles françaises aux sociétés Z, par un contrat auquel il a été mis fin en 2010.

 Deux nouveaux contrats, comportant un préavis contractuel de vingt-quatre mois a été signés le 26 juillet 2010.

Le 4 février 2013, la société X notifiait aux sociétés Z la résiliation des contrats avec un préavis de vingt-trois mois et une indemnisation pour le mois restant.

Une négociation pour une collaboration fondée sur de nouveaux principes a été menée entre les parties mais rompue le 13 septembre 2014.

Les sociétés Z invoquaient alors la rupture brutale de leurs relations commerciales établies ainsi que la rupture abusive des contrats.

La société X a alors indiqué que la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle devait recevoir application. 

La société X en déduisait que les demandes des sociétés Z, qui portent sur le préjudice résultant de la brutalité de la rupture des relations commerciales établies et sur celui résultant du manquement de la société X à diverses obligations contractuelles, et les demandes qui en découlent, telle le paiement du vingt-quatrième mois de préavis non intégralement payé, devaient être déclarées irrecevables.

2 - Décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation n’a pas suivi le raisonnement de la société X.

Au contraire, celle-ci a jugé que « le principe de non-cumul interdit seulement au créancier d’une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle et n’interdit pas la présentation d’une demande distincte, fondée sur l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, qui tend à la réparation d’un préjudice résultant non pas d’un manquement contractuel mais du fait distinct qu’est la rupture brutale d’une relation commerciale établie ».

3 - Remarques - Demande distincte fondée sur la responsabilité délictuelle

La Cour de cassation réaffirme dans le présent arrêt que le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, n’interdit pas au créancier d’une obligation, de présenter, outre sa demande en responsabilité contractuelle, une demande distincte fondée sur L. 442-1 II du Code de commerce.

Dans le même sens, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’un manquement contractuel et une rupture brutale sont considérés comme deux faits ou préjudices distincts (CA Paris, 5 septembre 2019, n° 17/01506).

Enfin, cette solution n’est pas nouvelle, car la Cour de Cassation avait déjà jugé dans le même sens le 24 octobre 2018 (Cass. com, 24 octobre 2018 n°17-25.672).

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