CA Paris, 16 janvier 2020 – Rupture brutale des relations commerciales établies

Résumé de la décision : 

Dans son arrêt n°17/11236 du 16 janvier 2020, la Cour d’appel de Paris est revenue sur trois points : (i) la caractérisation de la relation commerciale établie, (ii) les objectifs contractuels et la faute permettant l’absence l’absence de préavis ainsi que (iii) le calcul du préavis. 

 

1 - Faits du litige

La société Romagnoli Rondinella fabrique et commercialise des chaussures pour enfants.

De 2009 et 2013, cette société a chargé M. X de la promotion et de la vente de ses produits en France.

Par actes d’huissier délivrés le 30 juillet 2013, la société Romagnoli Rondinella a notifié à M. X la fin immédiate de leurs relations contractuelles invoquant diverses fautes de ce dernier.

M. X a alors assigné la société Romagnoli Rondinella devant le tribunal de commerce pour rupture brutale des relations commerciales établies fondée sur l’ancien article L.442-6 I 5° (nouveau L.442-1 II°) du Code de commerce.

Par jugement du 14 avril 2017, le tribunal de commerce de Lyon a notamment dit qu’il n’a existé aucune relation commerciale établie entre M. X et la société Romagnoli Rondinella et jugé les demandes présentées par M. X au titre de la rupture brutale des relations commerciales mal fondées et l’en a débouté,

2 - Décision de la Cour d'appel

2.1 - Sur la décision de la Cour concernant la relation commerciale "établie"

La Cour d’appel a indiqué que : « la relation commerciale, pour être établie au sens des dispositions précitées, doit présenter un caractère suivi, stable et habituel. Le critère de la stabilité s’entend de la stabilité prévisible, de sorte que la victime de la rupture devait pouvoir raisonnablement anticiper pour l’avenir une certaine continuité du flux d’affaires avec son partenaire commercial ».

En l’espèce, la relation entre M. X et la société Romagnoli Rondinella a duré quatre ans. Par ailleurs, cette relation  a procuré à M. X des commissions de 20. 447,56 euros en 2011, 43.060,16 euros en 2012 et 36.787,61 euros en 2013, ce qui correspond à un chiffre d’affaires réalisé par la société Romignoli Rondinella grâce à l’intervention de M. X de 227.195 euros en 2011, 478.444 euros en 2012 et 408.744 en 2013, calculé sur la base d’une commission de 9%. 

Dans ce contexte, la Cour a estimé que l’existence d’une relation commerciale établie entre M. X et la société Romagnoli Rondinella était caractérisée.

2.2 - Sur la décision de la Cour concernant la rupture "brutale" et les objectifs contractuels

La Cour a, dans un second temps, rappelé que l’inexécution justifiant la rupture doit revêtir un caractère de gravité suffisant. 

En l’espèce, pour justifier la rupture de la relation sans préavis, la société Romagnoli Rondinella se prévaut de fautes imputables à M. X en indiquant que M. X n’a pas atteint les objectifs contractuels de 10.000 paires de chaussures vendues par saison.

La Cour a également indiqué que : « l’absence de réalisation des objectifs fixés ne saurait caractériser le manquement du mandataire à ses obligations et il appartient à la société Romagnoli Rondinella de démontrer que cette absence de réalisation des objectifs résulte d’un défaut de diligences de la part de M. X ».

En cela, en l’absence de preuve d’une faute suffisamment grave imputable à M. X, la société Romagnoli Rondinella se devait de respecter un préavis avant d’interrompre leurs relations. Or les deux actes d’huissier du 30 juillet 2013 mettant un terme à la relation n’ont laissé aucun préavis. 

La Cour a dès lors retenu la rupture brutale des relations commerciales établies. 

2.3 - Sur le calcul du préavis

La Cour a indiqué que le « préjudice consécutif à la brutalité de la rupture est constitué du gain manqué pendant la période d’insuffisance du préavis et s’évalue donc en considération de la marge brute escomptée durant cette période, le dit préavis devant préalablement être estimé et fixé, étant précisé que la dépendance économique du partenaire victime de la rupture à l’égard de l’auteur de la rupture est un critère d’allongement de sa durée ».

En l’espèce, les relations entre les parties ont durée 4 ans, ont généré une commission annuelle moyenne de 39.923 euros entre 2012 et 2013 pour M. X et ont représenté 47% de son chiffre d’affaires en 2012 calculés sur la base de la déclaration fiscale de M. X produite aux débats.

La Cour a indiqué que « eu égard à ces éléments, le préavis qui aurait dû être accordé doit être fixé à quatre mois ».

3 - Remarques

La Cour d’appel a rappelé qu’une relation commerciale est jugée établie au regard de son « caractère suivi, stable et habituel (…) où la partie victime de l’interruption pouvait raisonnablement anticiper pour l’avenir une certaine continuité du flux d’affaire avec son partenaire commercial » (Rapport annuel de la Cour de cassation pour l’année 2008, p. 306).

Par ailleurs, la Cour a également rappelé la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui indique qu’en cas d’inexécution revêtant un caractère de gravité suffisant, le cocontractant peut rompre sa relation contractuelle sans préavis. 

 

La Cour ajoute en l’espèce que le seul fait de ne pas honorer ses objectifs contractuels n’est pas suffisant pour caractériser une faute permettant de rompre sans préavis. 

 

Le cabinet 22L Avocats est à votre disposition pour toute action ou toute information.

Rupture brutale des relations commerciales établies

Retrouvez notre dossier concernant la rupture brutale des relations commerciales établies.
Qu'est ce? Comment évaluer votre préjudice ? Quelles sont les sanctions encourues?
Nous répondons à toutes vos questions.

Vous souhaitez faire le point sur votre dossier ? Vous n’êtes pas client du cabinet et vous souhaitez faire appel aux services du cabinet ? Dans ce cas, vous pouvez prendre un rendez-vous directement en ligne.