Les compétences du cabinet 22L Avocats
Vous retrouverez sur cette page les différentes compétence des avocats du Cabinet 22L Avocats.
Compétences : droit commercial
Contentieux commercial
Compétences : droit pénal
Pénal des affaires & cybercriminalité
Compétences : droit bancaire
Droit bancaire et contentieux financier
Compétences : droit du travail
Droit du travail et droit social
CA Paris, 16 janvier 2020 – Rupture brutale des relations commerciales établies
Résumé de la décision : Dans son arrêt n°17/11236 du 16 janvier 2020, la Cour d’appel de Paris est revenue sur trois points : (i) la caractérisation de la
Cass. Com., 6 février 2007 – Rupture brutale des relations commerciales établies
Résumé de la décision (clause d’attribution et rupture brutale des relations commerciales) : Dans son arrêt n°04-13.178 du 6 février 2007, la Cour de cassation a rappelé
Cass. com., 15 septembre 2009 – Rupture brutale des relations commerciales établies
Résumé de la décision (succession de contrats ponctuels et relation établie) : Dans son arrêt n°08-19.200 du 15 septembre 2009, la Cour de cassation a rappelé qu’une succession de
CA Paris, 5 septembre 2019 – Rupture brutale des relations commerciales établies
Résumé de la décision : Dans son arrêt n°17/01506 du 5 septembre 2019, la Cour d’appel de Paris a rappelé le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle